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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 10
Versions de la disposition
10. L’extraction et la destruction des halocarbures doivent être réalisées conformément aux conditions suivantes:
1° les halocarbures doivent être recueillis, entreposés et transportés dans des contenants hermétiquement scellés;
2° les halocarbures doivent être extraits sous forme concentrée selon un procédé de pression négative;
3° les halocarbures doivent être détruits sous forme concentrée.
10. L’extraction et la destruction des halocarbures doivent être réalisées conformément aux conditions suivantes:
1° les halocarbures doivent être recueillis, entreposés et transportés dans des contenants hermétiquement scellés;
2° les halocarbures contenus dans les mousses doivent être extraits sous forme concentrée selon un procédé de pression négative;
3° les halocarbures doivent être détruits sous forme concentrée.
En vig.: 2021-07-15
10. L’extraction et la destruction des halocarbures doivent être réalisées conformément aux conditions suivantes:
1° les halocarbures doivent être recueillis, entreposés et transportés dans des contenants hermétiquement scellés;
2° les halocarbures contenus dans les mousses doivent être extraits sous forme concentrée selon un procédé de pression négative;
3° les halocarbures doivent être détruits sous forme concentrée.
